Article 291 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1. La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 291 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946, Publié au bulletin
291 du code général des impôts, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Venancio X... … de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 05-84.946
291 du code général des impôts, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Venancio X... … de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1967, 66-91.110, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL, 291 ET 306 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936, PORTANT CODE DU VIN, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 26 avril 1967, n° 66-91.110
DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL, 291 ET 306 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936, PORTANT CODE DU VIN, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, Inédit
Y... ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR N'A PAS EU BESOIN DE PROCEDER AUX OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, CES…
- Cour de cassation, 2 juin 1999, n° 98-83.296
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M. … 291 II 7 du Code général des impôts" ; Attendu…
- Cour de cassation, 6 mars 1991, n° 90-83.428
291 , 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que deux jurés étaient absents lors de la…
- Cour de cassation, 24 juillet 1990, n° 90-82.868
291 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué renvoie Guy X... devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du meurtre qu'il aurait commis sur la personne d'Hervé Y... ; " au motif que " se…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 288 art. 288
- Cite Code de procédure pénale - art. 289-1 (VT) art. 289-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 289-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.