Article 28-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national :
1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
1° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ;
2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° Les infractions prévues au 5° et à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du même code ;
3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ;
4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° bis du présent I.
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.
III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.
VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article 28-2 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20140564 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission relève que les décisions d'habilitation prises par le procureur général sur le fondement de l'article 28 - 2 du code de procédure pénale visent à permettre aux agents des services fiscaux ainsi désignés…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/01/2014, 370613, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; que M. … de procédure pénale , ce moyen ne peut qu'être écarté, dès lors que le principe de la participation des agents des services fiscaux à des enquêtes judiciaires résulte directement des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 13-85.042, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que les pièces et éléments de preuve versés par la direction générale des finances publiques, à l'appui de sa plainte du 11Janvier 2011, n'avaient pas à respecter les dispositions du code de…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 décembre 2012 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que le 2 du paragraphe VII de…
- Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
de procédure pénale ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant, cependant…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 13-85.042
de procédure pénale ; que les pièces et éléments de preuve versés par la direction générale des finances publiques, à l'appui de sa plainte du 11Janvier 2011, n'avaient pas à respecter les dispositions du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2013, 13-84.273, Inédit
de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à l'extradition vers l'Ukraine de M. … , en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats…
- Délibération n° 2019-119 du 26 septembre 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015…
de procédure pénale . … Sur les destinataires L'article 4 du projet de décret prévoit que les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28 - 2 du code de…
Versions de l'article (10)
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 31 décembre 2023 au 27 juin 2026
- Version du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 20 juillet 2023
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013
- Version du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 16 mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret du 15 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
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- Cite Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (VT)
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 (VD)
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
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- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100 art. 100
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79 art. 79
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1744 (V) art. 1744
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 art. L228
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code de commerce - art. L123-53 (V) art. L123-53
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (V) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. L330-3 (V) art. L330-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 100
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 79
- Cite Code pénal art. 313-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 224
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- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L228
- Cite Livre des procédures fiscales art. L228
- Cite Livre des procédures fiscales art. L228
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.