Article L228, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section II : Exercice des poursuites pénales > I : Dispositions communes à…
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I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :
1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ;
2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.
L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I.
L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre.
Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration.
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.
II. – Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application de l'article 1729 A bis du code général des impôts.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2027
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 1982 au 20 juillet 1984
- Version du 30 décembre 1977 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Concordance Loi 77-1453 1977-12-29 ART. 1 (AL. 1, AL. 5 1RE, 2EME PHRASE, AL. 6)
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2013-576 du 2 juillet 2013 (V)
- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
- Modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2019-567 du 7 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80 art. 80
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 art. 1732
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD) art. L2242-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 A bis art. 1729 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 A (V) art. 1741 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (VD) art. 1746
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 art. L10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L137 (V) art. L137
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L142 A (VD) art. L142 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L188 B (V) art. L188 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 A (P) art. L228 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 art. L76
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*228-1 (V) art. R*228-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*228-2 (V) art. R*228-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*228-6 (V) art. R*228-6
- Cite Code électoral - art. LO135-1 art. LO135-1
- Cite Code pénal - art. 441-1 art. 441-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.