Article 28-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
I.-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu'ils concourent à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du présent code.
Pour l'exercice des missions prévues au présent article, ils ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse de leur résidence administrative.
II.-Les inspecteurs de l'environnement désignés dans les conditions prévues au I sont habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel de leur résidence administrative. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'inspecteur de l'environnement concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à compter du rejet de la demande, l'inspecteur de l'environnement concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l'article 16-3.
III.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au II du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230.
IV.-Les inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 28-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-86.265, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 145 et suivants, 591, 593 et 766-71 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les exceptions de nullité présentées par la défense du requérant et a…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-86.265
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- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-82.311, Inédit
avant le 1er août 2008, les quantités livrées à la distillation obligatoire ayant été payées au producteurs selon les dispositions de l'article 28 - 3 du règlement CE 1493/99 ; qu'ainsi les dispositions de l'article 28…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009, 08/00730
de procédure pénale . … Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : - L'administration des douanes, partie poursuivante, en ses demandes, - Le ministère…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009, n° 08/00730
de procédure pénale . … Et, ce jour, 27 janvier 2009, monsieur le conseiller MACKOWIAK, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/11/2014, 12PA03525, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et, qu'en conséquence, le tribunal aurait dû en consacrer la prohibition totale ; que toutefois, ainsi que le soutient la Caisse, le dernier alinéa de l'article 7 a été annulé par le tribunal et, en…
- Cour d'appel de Douai, 7 juin 2023, n° 23/00964
de procédure pénale , et de la réquisition délivrée par le procureur de la République de [Localité 2] du 25 avril 2023, [Adresse 8] sur la commune de [Localité 3], puis placé en retenue, M. … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur…
Textes liés
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 16-2 (VT) art. 16-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 16-3 (VT) art. 16-3
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- Cite Code de l'environnement - art. L415-6 art. L415-6
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 art. L541-46
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 5
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 19
- Cite LEGITEXT000047320227
- Cite Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 6
- Cite LEGITEXT000049365044
- Cite LEGITEXT000049854081
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
- Cite Code de l'environnement art. L541-46
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- Cite Code de procédure pénale art. 16-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.