Article 230-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données…
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à l'article 160.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 230-1 du Code de procédure pénale
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230 - 1 du code de procédure pénale , faute pour les sociétés requises d'avoir prêté serment dans le cadre d'une opération de mise au clair, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale "…
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- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20 art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 160 (VT) art. 160
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-2 (VT) art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 157
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- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.