Article 230-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données…
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire.
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense.
Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article 230-45, la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 230-2 du Code de procédure pénale
- M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-1 à 230-5 et 706-102-1 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 16-83.146
de procédure pénale : M. … [E] ; que cet interlocuteur n'était pas identifié comme relevant de l'opérateur Bouygues Télécom ; que jamais ce numéro n'a fait l'objet d'une quelconque…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2026, 25-86.407, Inédit
230 - 2 du code de procédure pénale . 10. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706-58 du code de procédure pénale : 22.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.146, Inédit
de procédure pénale : M. … Y... ; que cet interlocuteur n'était pas identifié comme relevant de l'opérateur Bouygues Télécom ; que jamais ce numéro n'a fait l'objet d'une quelconque géolocalisation en application de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 16-81.904, Publié au bulletin
de géolocalisation du container TEXU 238043/ 9 et de son contenu, aux termes des articles 230 - 2 et 230-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de géolocalisation, il peut être recouru à tous moyens…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 10-82.133, Inédit
de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 16-81.904
nullité de la procédure de géolocalisation du container TEXU 238043/9 et de son contenu, aux termes des articles 230 - 2 et 230-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de géolocalisation, il peut être…
- Délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de…
de procédure pénale (CPP). … Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit des dispositions spécifiques s'agissant de certaines professions.
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- Cite Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-47 (V) art. R40-47
- Cite Code de la défense. - art. L2312-4 art. L2312-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) art. 16
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de la défense art. L2312-4
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.