Article 230-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données…
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 230-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 21-85.148
230 - 3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230 - 3 , 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 21-85.148, Inédit
230 - 3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230 - 3 , 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
230 - 3 , 591, 593 et 706-102-1 du code de procédure pénale . » 22. … 230 - 3 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, au motif inopérant que la captation n'a donné lieu à aucune opération de mise au…
- Cour de cassation, 5 mars 2024, n° 23-84.626
230 - 3 , 591, 593 et 706-102-1 du code de procédure pénale . » 22. … 230 - 3 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, au motif inopérant que la captation n'a donné lieu à aucune opération de mise au…
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 22-84.475
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris de la violation de l'article 230 - 3 du code de procédure pénale , alors « que l'article 706-102-1, alinéa 2, du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 21-85.763, Publié au bulletin
230 - 3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230 - 3 , 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ." … Réponse de la Cour Vu les articles 230 - 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-84.475, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris de la violation de l'article 230 - 3 du code de procédure pénale , alors « que l'article 706-102-1, alinéa 2, du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 21-85.763
230 - 3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230 - 3 , 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 230 - 3 du code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 88
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.