Article 221-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Jurisprudence appliquant l'article 221-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 1996, n° 96-83.824
221 - 1 et suivants du Code pénal nouveau, 211, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour…
- Cour de cassation, 6 septembre 1994, n° 94-81.120
moins sévères s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'aux termes de l'article 221 - 1 du nouveau Code pénal, le meurtre est puni de la peine de la réclusion…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 93-83.796, Publié au bulletin
. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 304 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident a rejeté la demande de renvoi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 96-83.824, Inédit
221 - 1 et suivants du Code pénal nouveau, 211, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour…
- Cour de cassation, 16 mars 1994, n° 93-83.796
. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 304 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident a rejeté la demande de renvoi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1994, 94-81.120, Inédit
moins sévères s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'aux termes de l'article 221 - 1 du nouveau Code pénal, le meurtre est puni de la peine de la réclusion…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 01-80.939
Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure que les dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale aient été, à la lettre, respectées par l'officier de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 12-82.037, Inédit
de procédure pénale , 111-4, 121-3, 221-1, 221-4 et 221-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt querellé a infirmé l'ordonnance…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-2 (MMN) art. 175-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 201 art. 201
- Cite Code de procédure pénale - art. 202 art. 202
- Cite Code de procédure pénale - art. 204 art. 204
- Cite Code de procédure pénale - art. 205 art. 205
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT) art. 696-110
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-2 (VD) art. D43-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. 696-110
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.