Article D43-2 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions des articles 220,221-1,221-3 et 223, le président de la chambre des investigations et des libertés peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information en cours.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 220 art. 220
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 223 art. 223
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 220
- Cite Code de procédure pénale art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale art. 223
- Cite Code de procédure pénale art. 220
- Cite Code de procédure pénale art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale art. 223
- Cite Code de procédure pénale art. 220
- Cite Code de procédure pénale art. 223
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 220
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.