Article 221-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'accusation…
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Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre d'accusation peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre d'accusation peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 15 () JORF 31 décembre 1987 art. 15
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 201 (M) art. 201
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 202 (M) art. 202
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 204 (M) art. 204
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 205 (M) art. 205
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-2 (MMN) art. 175-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-2 (VD) art. D43-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1) art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 175-2
- Cite Code de procédure pénale art. 175-2
- Cite Code de procédure pénale art. D43-2
- Cite Code de procédure pénale art. D43-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.