Article 221-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173. Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction.
La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de l'instruction peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
La chambre de l'instruction doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.
Jurisprudence appliquant l'article 221-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 mars 2002, n° 01-88.739
dans les conditions prévues aux articles 221 - 2 et 173 du Code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé ces textes" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 221 - 2 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-88.739, Inédit
dans les conditions prévues aux articles 221 - 2 et 173 du Code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé ces textes" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 221 - 2 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 21 août 2002, n° 02-84.080
221 - 2 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à évocation ou dessaisissement du juge d'instruction et renvoyé le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 12-87.863, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale que la cour et le jury doivent être interrogés et donner réponse sur chacune des circonstances aggravantes ; qu'en cas de concomitance entre deux homicides volontaires…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 2002, 02-84.080, Inédit
221 - 2 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à évocation ou dessaisissement du juge d'instruction et renvoyé le…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-83.487
221 - 2 du code de procédure pénale " ; Vu l'article 221 - 2 , al 1 et 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de cet article que, pour l'appréciation du délai de quatre mois qui s'est écoulé depuis la…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 23-80.370
221 - 2 du code de procédure pénale . … Par déclaration au greffe du 28 mars 2022, Mme [I] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête fondée sur l'article 221 - 2 du code de procédure pénale . 5.
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-84.230
Chau et pris de la violation des articles 221 - 2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question n° 8 ainsi…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 201 art. 201
- Cite Code de procédure pénale - art. 202 (VT) art. 202
- Cite Code de procédure pénale - art. 204 art. 204
- Cite Code de procédure pénale - art. 205 (VT) art. 205
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.