Article 221-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties. Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut être réalisée selon les modalités prévues à l'article 706-71.
Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement.
Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des débats.
Trois jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique.
II.-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :
1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens ;
2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l'article 206 ;
3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ;
4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ;
5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ;
6° Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à l'article 83-1 ;
7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction du ressort ;
8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.
L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 221-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-80.905, Publié au bulletin
a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221 - 3 du code pénal ; " 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation doit faire l'objet d'une question posée à la cour et au…
- Cour de cassation, 14 septembre 2011, n° 11-80.905
a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221 - 3 du code pénal ; " 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation doit faire l'objet d'une question posée à la cour et au…
- Cour de cassation, 17 mars 1999, n° 98-81.202
221 - 3 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- Cour de cassation, 15 octobre 1997, n° 97-84.239
221 - 3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour renvoyer Didier Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-81.202, Inédit
221 - 3 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 97-84.239, Inédit
221 - 3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour renvoyer Didier Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-84.937, Publié au bulletin
593 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 221 - 3 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public ou des parties, peut…
- Cour de cassation, 14 septembre 2011, n° 11-84.937
du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 221 - 3 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public ou des parties, peut…
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Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 174 (VT) art. 174
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 art. 186-1
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- Cite Code de procédure pénale - art. 83-1 art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-2 (VD) art. D43-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-4 (VD) art. D43-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 174
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.