Article 223 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 223 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale , 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993. » 19. … 223 -1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale : 38.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 06-85.751, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation Violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d'appel a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-87.234, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223 -1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-85.756, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223 -1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 avril 2000, n° 99-87.234
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223 -1 du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "…
- Cour de cassation, 12 novembre 1997, n° 96-85.756
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223 -1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 12-86.653, Publié au bulletin
de procédure pénale , et qu'il n'est pas établi que les juges d'appel en aient eu connaissance ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.205, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223 -1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-2 (VD) art. D43-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.