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En vigueur

Article 223 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…

Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.

Jurisprudence appliquant l'article 223 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.