Article 221-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'accusation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre d'accusation dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173. Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre d'accusation, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation.
La chambre d'accusation, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre d'accusation peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
La chambre d'accusation doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 art. 14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M) art. 173
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 201 (M) art. 201
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 202 (M) art. 202
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 204 (M) art. 204
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 205 (M) art. 205
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. D153
- Cite Code de procédure pénale art. D153
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.