Article 221 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.
Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial.
Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre.
Jurisprudence appliquant l'article 221 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221 -6 du Code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221 -6 du Code…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code…
- Cour de cassation, 6 mars 2002, n° 01-88.739
dans les conditions prévues aux articles 221 -2 et 173 du Code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé ces textes" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 221 -2 du Code de procédure pénale ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-88.739, Inédit
dans les conditions prévues aux articles 221 -2 et 173 du Code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé ces textes" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 221 -2 du Code de procédure pénale ; Attendu…
- Cour de cassation, 16 décembre 2003, n° 03-81.228
de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'homicide involontaire par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-80.905, Publié au bulletin
a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221 -3 du code pénal ; " 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation doit faire l'objet d'une question posée à la cour et au…
- Cour de cassation, 14 septembre 2011, n° 11-80.905
a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221 -3 du code pénal ; " 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation doit faire l'objet d'une question posée à la cour et au…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 art. 107
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-1 (V) art. D43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-1-1 (VD) art. D43-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.