Article 220 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 220 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1983, 82-92.127, Publié au bulletin
PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET, SUR LE…
- Cour de cassation, 3 janvier 1983, n° 82-92.127
BILANS INEXACTS ET EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET, SUR LE SECOND MOYEN DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, 82-94.298, Publié au bulletin
220 , 229, 377 ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 18 octobre 1983, n° 82-94.298
220 , 229, 377 ET 456 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 92-84.887, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , 220-1 et 220-2 du Code civil…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 92-84.887
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , 220-1 et 220-2 du Code civil…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 92-86.373
relaxe de Danielle Z... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 02-86.590
220 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de son action en recouvrement des droits de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-2 (VD) art. D43-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-3 (VD) art. D43-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R200 (Ab) art. R200
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.