Article 219 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants.
En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.
Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.
Jurisprudence appliquant l'article 219 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 86-94.730, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1791 du Code général des…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-85.292
219 -3, 221 et 456 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 6 juin 1988, n° 86-94.730
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1791 du Code général des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-85.292, Inédit
219 -3, 221 et 456 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de…
- CADA, avis n° 20224572 (Cour d'appel de Paris) Cour d'appel de Paris
de procédure pénale . … En l'espèce, la commission relève qu’aux termes de l’article 219 du code de procédure pénale : « Le président de la chambre de l'instruction (…) exerce les pouvoirs propres définis aux articles…
- Cour de cassation, 25 mai 1993, n° 93-80.390
de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 dudit Code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 219 à 230 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-85.820
qu'elle prend fin en cas de mainlevée de la saisie ou en cas de restitution du bien concerné par le tribunal sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale ou par le procureur de la République sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1974, 73-92.670, Publié au bulletin
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 75-701 1975-08-06 art. 29 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 65 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 65
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab) art. R*761-23
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-41 (VD) art. R312-41
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-3 (VD) art. D43-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.