Article 183 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.
Sous réserve de l'application de l'article 137-3, deuxième alinéa, les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure ou d'un tiers conformément aux articles 99,186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si la personne mise en examen est détenue, elles peuvent, également être portées à sa connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressée.
Toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressée est réputée faite à sa personne.
Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui doivent être portées à la connaissance des parties sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats.
Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une décision ou ordonnance non conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le greffier.
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.
Jurisprudence appliquant l'article 183 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1988, 87-84.566, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1994, 93-84.479, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 19 octobre 1988, n° 87-84.566
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de…
- Cour de cassation, 13 avril 1999, n° 98-82.051
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 février 1994, n° 93-84.479
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1971, 70-92.650, Publié au bulletin
DE L'AVOUE ; MAIS QU'UNE TELLE ELECTION DE DOMICILE N'IMPLIQUAIT PAS PAR ELLE-MEME DESIGNATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL COMME CONSEIL AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE…
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 89-86.934
articles 183 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté le 5 octobre 1989 par Lambert, partie civile, à…
- Cour de cassation, 16 mars 1971, n° 70-92.650
EN L'ETUDE DE L'AVOUE ; MAIS QU'UNE TELLE ELECTION DE DOMICILE N'IMPLIQUAIT PAS PAR ELLE-MEME DESIGNATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL COMME CONSEIL AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE…
Versions de l'article (9)
- Version du 10 septembre 2002 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993
- Version du 1er septembre 1989 au 8 juillet 1989
- Version du 1er mars 1988 au 1er décembre 1989
- Version du 1er février 1986 au 1er mars 1988
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 38 (V) JORF 10 septembre 2002 art. 38
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 215 (VT) art. 215
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 38
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.