Article 182 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 182 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1968, 67-90.454, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES DEMONTRANT QUE LES CALCULS DE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIENT…
- Cour de cassation, 21 mai 1968, n° 67-90.454
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES DEMONTRANT QUE LES CALCULS DE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1973, 71-92.091, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1867, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7, 8, 388, 459, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 4 avril 1973, n° 71-92.091
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE IN LIMINE…
- Cour de cassation, 25 novembre 1997, n° 95-17.631
Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de MM. Jean…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-17.631, Inédit
Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de MM. Jean…
- Cour de cassation, 5 juin 2002, n° 01-82.346
182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant fixé la date de la cessation des paiements de la société ECL au 31 mars 1996, la cour d'appel a déclaré Marc…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 2002, 01-82.346, Inédit
182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant fixé la date de la cessation des paiements de la société ECL au 31 mars 1996, la cour d'appel a déclaré Marc…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.