Article 181 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1.
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.
La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 181 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 2002, 02-83.969, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 , 185, 186, 186-1 et 201 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 21 août 2002, n° 02-83.969
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 , 185, 186, 186-1 et 201 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 23-81.699, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 181 , 186 et 186-3 du code de procédure pénale . 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 181 et 186 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 23-81.699
Le moyen est pris de la violation des articles 181 , 186 et 186-3 du code de procédure pénale . 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 181 et 186 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 23-85.637
de l'instruction a violé les articles 181 et 343 du code de procédure pénale ; 2°/ que le renouvellement de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire pour une seconde période de six mois ne peut être…
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 93-85.064
de Roanne en application de l'article 181 du Code de procédure pénale le 19 juillet 1993" ; "alors qu'aux termes de l'article 181 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à compter du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2022, 22-84.986, Publié au bulletin
En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 181 et 379-4 du code de procédure pénale . 12. … 181 , alinéa 9, du code de procédure pénale , a justifié sa décision. 16.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 01-84.787, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 186-2 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 : Attendu…
Versions de l'article (10)
- Version du 28 novembre 2024 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2023 au 28 novembre 2024
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2011
- Version du 10 mars 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-9 (VD) art. L434-9
- Cite Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-78 art. 132-78
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M) art. 135-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab) art. 706-2
- Cite Code de justice militaire - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite Code de procédure pénale - art. 118 (VT) art. 118
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT) art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 181-1 (VT) art. 181-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181-2 (VT) art. 181-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 185 (VT) art. 185
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-2 (VT) art. 186-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 215 (VT) art. 215
- Cite Code de procédure pénale - art. 269-1 art. 269-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-4 (VT) art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (MMN) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-5 (VT) art. 705-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-6 (VD) art. 706-74-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-24 (V) art. D32-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V) art. D47-37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V) art. D47-37-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-7 (V) art. D47-37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 181-1
- Cite Code de procédure pénale art. 269-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 215
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 269-1
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 181-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.