Article 181-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.
Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 181-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2024, 23-87.324, Publié au bulletin
Les juges constatent que le délai de comparution de six mois fixé par l'article 181 - 1 , alinéa 2, du code de procédure pénale a été respecté et que ce texte a cessé de recevoir application. 9. … En effet, dès lors…
- Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-87.324
Les juges constatent que le délai de comparution de six mois fixé par l'article 181 - 1 , alinéa 2, du code de procédure pénale a été respecté et que ce texte a cessé de recevoir application. 9. … En effet, dès lors…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 23-81.162
Le moyen est pris de la violation de l'article 181 - 1 du code de procédure pénale . 7. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le renvoi de M. … Réponse de la Cour Vu l'article 181 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 23-86.771
de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3. … Cette disposition ne diffère au fond de celle déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel…
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 23-86.774
de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3. … Cette disposition ne diffère au fond de celle déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel…
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 23-86.759
de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3. … Cette disposition ne diffère au fond de celle déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel…
- Cour de cassation, 31 mai 2000, n° 99-85.420
d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1500 francs d'amende et 6 semaines de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2023, 23-81.162, Inédit
Le moyen est pris de la violation de l'article 181 - 1 du code de procédure pénale . 7. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le renvoi de M. … Réponse de la Cour Vu l'article 181 - 1 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.