Article 179 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Jurisprudence appliquant l'article 179 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1984, 84-94.898, Publié au bulletin
179 , 213, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE DE MAINTENIR ANTOINE X... … DE PROCEDURE PENALE , AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 179 ALINEA 3 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, 28 novembre 1984, n° 84-94.898
179 , 213, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE DE MAINTENIR ANTOINE X... … DE PROCEDURE PENALE , AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 179 ALINEA 3 DU MEME CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1971, 71-92.789, Publié au bulletin
179 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 , DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE MAINTIEN OU LE PLACEMENT EN…
- Cour de cassation, 2 décembre 1971, n° 71-92.789
179 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 , DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE MAINTIEN OU LE PLACEMENT EN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1991, 91-81.870 91-82.283, Publié au bulletin
violation des articles 179 et 186 du Code de procédure pénale : Attendu que tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de l'ordonnance de renvoi et, le cas échéant, sur le pourvoi formé contre l'arrêt déclarant cet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2025, 25-81.827, Inédit
179 , 593 du code de procédure pénale et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8. … 179 , 593 du code de procédure pénale et 5, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 16-84.941
de procédure pénale : M. … [L] du 27 juin 2016 en écartant le grief tiré de la violation des articles 179 et 213 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, conformément aux dispositions de l' article 179…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-88.586, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , 111-4 et 432-4 du code pénal ; Vu les articles 179 et 213 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que, saisie par le mis en examen, maintenu…
Versions de l'article (13)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 28 novembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er août 2016 au 28 novembre 2024
- Version du 26 novembre 2009 au 1er août 2016
- Version du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 1er octobre 2004 au 1er juillet 2007
- Version du 10 mars 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (VT) art. 11-2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-6 (VT) art. L434-6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-7 (VT) art. L434-7
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-8 (VT) art. L434-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V) art. 56
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-78 art. 132-78
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (M) art. 135
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT) art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 180-1 (VT) art. 180-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD) art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-4 (VT) art. 186-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 213 (VT) art. 213
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-15 (VT) art. 495-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT) art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-23 (VD) art. D32-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V) art. D47-37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD) art. D47-37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
- Cite Loi du 3 décembre 1926 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 56
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code pénal art. 132-78
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.