Article 179-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Jurisprudence appliquant l'article 179-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-86.979, Publié au bulletin
en sorte que la signification doit être réputée avoir été faite à personne en application de l'article 179 - 1 du code de procédure pénale . 14. … En effet, en premier lieu, il n'importe, dans le cas où s'appliquent…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 16-86.240
en sorte que la signification doit être réputée avoir été faite à personne en application de l'article 179 - 1 du code de procédure pénale . 14. … En effet, en premier lieu, il n'importe, dans le cas où s'appliquent…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-85.162
de procédure pénale : M. … pour écarter l'exception de nullité soulevée et l'application au cas d'espèce, devant le tribunal, des délais de citation prévus par l'article 552 du même code concernant la citation d'un…
- Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2014, n° 12/06309
Par décision du 24 mars 2012, le Bâtonnier, statuant en application des articles 179 - 1 et suivants, 16 et 277 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a : - rejeté des débats la retranscription de la…
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 19-86.979
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-90.035, Inédit
179 - 1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe des droits de la défense qui résulte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? … de procédure pénale : M.
- Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2009, n° 09/00134
Le ministère public a demandé à la cour de statuer sur la nature du jugement déféré au visa de l'article 179 - 1 du code de procédure pénale . Le conseil de partie civile a été entendu. … 179 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.162, Inédit
de procédure pénale : M. … pour écarter l'exception de nullité soulevée et l'application au cas d'espèce, devant le tribunal, des délais de citation prévus par l'article 552 du même code concernant la citation d'un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.