Article 179-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application du même article 390.
Jurisprudence appliquant l'article 179-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 septembre 2020, n° 20-90.015
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179 - 2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, 27 septembre 2022, n° 22-90.013
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179 - 2 du code de procédure pénale , en ce qu'il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-90.015, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179 - 2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2022, 22-90.013, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179 - 2 du code de procédure pénale , en ce qu'il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.