Article 180 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 180 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 23-81.827
de procédure pénale . 5. … 180 -1 du code de procédure pénale en prenant en compte notamment les garanties prévues par l'article 495-14 précité. 12.
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 00-84.621
l'article 180 du Code de procédure pénale , le dossier du juge d'instruction n'a pas été intégralement transmis au tribunal, lequel, dès lors, n'était pas régulièrement saisi de la prévention ; qu'ainsi, en estimant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 23-81.827, Inédit
de procédure pénale . 5. … 180 -1 du code de procédure pénale en prenant en compte notamment les garanties prévues par l'article 495-14 précité. 12.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-84.621, Inédit
180 du Code de procédure pénale l'exigent, et il n'a pu fonder sa décision conformément à l'article 427 du même Code sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1975, 74-92.093, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 92-16.764
de procédure pénale et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, M. … de procédure pénale ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a dit…
- Cour de cassation, 17 juillet 2001, n° 98-12.790
de procédure pénale , ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en retenant que la…
- Cour de cassation, 22 avril 1975, n° 74-92.093
DE PROCEDURE PENALE , AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.