Article 178 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Jurisprudence appliquant l'article 178 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1978, 77-91.762, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 85 ET SUIVANTS, 185 ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-18.453, Publié au bulletin
notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale , parmi lesquelles le droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit…
- Cour de cassation, 13 juin 1978, n° 77-91.762
DE PROCEDURE PENALE , PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 85 ET SUIVANTS, 185 ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-18.453
la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale , parmi lesquelles le droit de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-80.185, Publié au bulletin
178 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " au motif que le caractère public de la…
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 91-80.185
178 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " au motif que le caractère public de la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-87.017
Yvan X..., du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1…
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 91-80.185
178 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d "au motif que le caractère public de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.