Article 177-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Jurisprudence appliquant l'article 177-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 03-83.728
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 et 224-1 du Code pénal, 67 et suivants, 122…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-83.728, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 et 224-1 du Code pénal, 67 et suivants, 122…
- Cour de cassation, 15 octobre 1991, n° 90-83.614
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, et 191 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-83.614, Inédit
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, et 191 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit
A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 177 - 3 DU CODE PENAL ; AU MOTIF QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DE 1975 A 1977, R... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-2 (VT) art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 86 (VT) art. 86
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 177-2
- Cite Code de procédure pénale art. 86
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.