Article 177-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.
Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 177-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2004, 04-81.068, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177 - 2 du Code de…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 21-83.817
[K], sans caractériser autrement un abus dans sa constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 177 - 2 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la juridiction d'instruction qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-82.579, Publié au bulletin
177 - 2 du Code de procédure pénale . … l'instruction a confirmé la décision de non-lieu et " dit n'y avoir lieu ni à annulation de l'ordonnance déférée, ni au prononcé de l'amende prévue à l'article 177 - 2 du Code de…
- Cour de cassation, 9 novembre 2004, n° 04-81.068
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177 - 2 du Code de…
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 01-82.579
177 - 2 du Code de procédure pénale . … l'instruction a confirmé la décision de non-lieu et " dit n'y avoir lieu ni à annulation de l'ordonnance déférée, ni au prononcé de l'amende prévue à l'article 177 - 2 du Code de…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-80.667
de procédure pénale : M. … 177 - 2 et 593 du code de procédure pénale , en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-85.573, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 - 2 , 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale : "…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 01-85.573
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 - 2 , 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale : "…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 13 (VD) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-3 (VT) art. 177-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 800-1 (VT) art. 800-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 86 (VT) art. 86
- Cite Code de procédure pénale - art. 88-1 (VT) art. 88-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 91 (VT) art. 91
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-5 (V) art. R249-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 177-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.