Article 177-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 juin 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 177-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-91.467, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 - 1 ° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE…
- Cour de cassation, 23 janvier 1973, n° 72-91.467
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 - 1 ° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1973, 72-93.653, Publié au bulletin
177 - 1 ° ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU…
- Cour de cassation, 5 avril 1995, n° 94-80.426
de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable C... de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre 1991 ; "alors que la présence du ministère public s'impose à…
- Cour de cassation, 16 juin 1973, n° 72-93.653
177 - 1 ° ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU…
- Cour de cassation, 6 juin 2007, n° 06-88.325
pas de nature à entacher d'irrégularité les actes subséquents de l'information, ni à entraîner la reprise de l'instruction à compter du 6 avril 1999, dès lors que les conclusions, qui étaient étrangères aux documents…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-80.426, Inédit
de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable C... de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre 1991 ; "alors que la présence du ministère public s'impose à…
- Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2004
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu'elle a condamné la partie civile à une amende de 3 000 euros sur le fondement de l'article 177 - 1 du code de procédure pénale . … 177 - 1 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.