Article 177 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Jurisprudence appliquant l'article 177 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1975, 74-90.895, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , NON-REPONSE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2004, 04-81.068, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177 -2 du Code de…
- Cour de cassation, 14 octobre 1975, n° 74-90.895
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , NON-REPONSE A…
- Cour de cassation, 9 novembre 2004, n° 04-81.068
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177 -2 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-82.579, Publié au bulletin
177 -2 du Code de procédure pénale . … l'instruction a confirmé la décision de non-lieu et " dit n'y avoir lieu ni à annulation de l'ordonnance déférée, ni au prononcé de l'amende prévue à l'article 177 -2 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 97-83.119, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1987, 85-94.785, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 21-83.817
[K], sans caractériser autrement un abus dans sa constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 177 -2 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la juridiction d'instruction qui…
Versions de l'article (7)
- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 27 février 2008 au 26 juin 2024
- Version du 1er octobre 2004 au 27 février 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-2 art. 122-2
- Cite Code pénal - art. 122-3 art. 122-3
- Cite Code pénal - art. 122-4 art. 122-4
- Cite Code pénal - art. 122-5 art. 122-5
- Cite Code pénal - art. 122-7 art. 122-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT) art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 2
- Cite Code pénal art. 122-2
- Cite Code pénal art. 122-3
- Cite Code pénal art. 122-4
- Cite Code pénal art. 122-5
- Cite Code pénal art. 122-7
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.