Article 176 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.
Jurisprudence appliquant l'article 176 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1984, 35734, publié au recueil Lebon
X... ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, l'administration " peut demander aux contribuables des éclaircissements ... … de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2001, 01-80.718, Publié au bulletin
de procédure pénale , fausse application de la loi : Vu les articles 176 , 181, 184 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 201, 202 et 211 du même Code ; Attendu que la juridiction d'instruction du second…
- Cour de cassation, 29 mai 2001, n° 01-80.718
de procédure pénale , fausse application de la loi : Vu les articles 176 , 181, 184 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 201, 202 et 211 du même Code ; Attendu que la juridiction d'instruction du second…
- Cour de cassation, 31 mai 2007, n° 07-81.819
176 , 181 et 184 du code de procédure pénale , de l'article 9-1 du code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation du 13 novembre 2006…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2007, 07-81.819, Inédit
176 , 181 et 184 du code de procédure pénale , de l'article 9-1 du code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation du 13 novembre 2006…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-81.639, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176 et suivants, 184 du Code de procédure pénale , du principe de la séparation des pouvoirs et des droits de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1968, 68-92.780, Publié au bulletin
POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 89-81.639
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176 et suivants, 184 du Code de procédure pénale , du principe de la séparation des pouvoirs et des droits de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - art. 15 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 134 (VT) art. 134
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 134
- Cite Code de procédure pénale art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale art. 696-132
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.