Article 175-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 175-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-22.530
175 - 2 du code de procédure pénale lui imposant de rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure ( ) » ; qu'en retenant cependant que M. … Qu'enfin, s'agissant de la durée de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-82.197, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des actes de la procédure, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175 - 2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 05-82.197
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des actes de la procédure, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175 - 2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-22.530, Inédit
175 - 2 du code de procédure pénale lui imposant de rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure ( ) » ; qu'en retenant cependant que M. … Qu'enfin, s'agissant de la durée de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-87.460, Publié au bulletin
du code de procédure pénale , et dont l'annulation est encourue pour défaut de motivation dès lors qu'elle n'est pas motivée comme l'exige l'article 175 - 2 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant le contraire…
- Cour de cassation, 15 janvier 2008, n° 07-87.460
du code de procédure pénale , et dont l'annulation est encourue pour défaut de motivation dès lors qu'elle n'est pas motivée comme l'exige l'article 175 - 2 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant le contraire…
- M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
de procédure pénale , à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile. 15. … En outre, conformément aux articles 175 - 2 et 221-1 du code de procédure pénale , la durée de l’information ne doit pas, sous le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 12-82.985, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … annulation que la chambre de l'instruction est habilitée à prononcer" ; Vu l'article 186 du code de procédure pénale , ensemble l'article 87 du même code ; Attendu qu'il résulte du second de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 74 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 74
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 art. 221-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.