Article 175-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.
Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.
Jurisprudence appliquant l'article 175-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1995, 94-85.210, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 94-85.210
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-87.247, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 99-87.247
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 97-84.073
175 - 1 du Code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne ; Attendu que, Jean X... qui n'avait pas reçu de réponse de la chambre d'accusation dans le délai de 20 jours à sa requête en date du 16 mai 1997…
- Cour de cassation, 17 janvier 2001, n° 00-87.015
175 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Louis Y... sur le fondement de l'article 175 - 1 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 97-84.073, Inédit
175 - 1 du Code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne ; Attendu que, Jean X... qui n'avait pas reçu de réponse de la chambre d'accusation dans le délai de 20 jours à sa requête en date du 16 mai 1997…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 82-91.343, Publié au bulletin
175 - 1 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … SUR LES SOCIETES QU'IL A ULTERIEUREMENT CONSEILLEES, CIRCONSTANCE…
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2019 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 2 juin 2014
- Version du 2 juin 2014 au 1er juin 2019
- Version du 1er janvier 2001 au 2 juin 2014
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1988 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (V) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 207-1 (MMN) art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.