Article 175 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.
Les parties disposent du même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.
Dans le même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
A l'issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
A tout moment de la procédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer renoncer à ce qu'il soit fait application des troisième à cinquième alinéas ; la renonciation n'est cependant valable que si elle est faite par l'ensemble des parties.
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa sont également applicables au témoin assisté.
Versions de l'article (13)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2019 au 30 septembre 2024
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- Version du 5 juin 2016 au 1er juin 2019
- Version du 10 septembre 2011 au 5 juin 2016
- Version du 14 mai 2009 au 10 septembre 2011
- Version du 1er juillet 2007 au 14 mai 2009
- Version du 1er octobre 2004 au 1er juillet 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 8 juillet 1989 au 1er mars 1993
- Version du 1er février 1986 au 8 juillet 1989
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) art. 226
- Cite Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - art. 49 art. 49
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M) art. 173
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-3 (MMN) art. 175-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-8 (VT) art. 113-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD) art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 180-1 (VT) art. 180-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 180-2 (VT) art. 180-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 184 (MMN) art. 184
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD) art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 (VT) art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD) art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 327 (VT) art. 327
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD) art. 706-119
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-2 (VT) art. 83-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 84-1 (V) art. 84-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 87 (VT) art. 87
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-1 (V) art. D40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-1-1 (V) art. D40-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-1-2 (V) art. D40-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-2 (V) art. D40-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-3 (VD) art. R249-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.