Article 170-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre.
Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 170-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1977, 76-93.651, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 - 1 , 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1741 DU MEME…
- Cour de cassation, 2 novembre 1977, n° 76-93.651
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 - 1 , 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1741 DU MEME…
- Cour de cassation, 30 avril 2003, n° 02-81.960
de procédure pénale , ensemble le principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par José X... et Maria Y... et a condamné ces…
- Cour de cassation, 14 janvier 1991, n° 90-82.333
170 - 1 , 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché à X..., qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2003, 02-81.960, Inédit
de procédure pénale , ensemble le principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par José X... et Maria Y... et a condamné ces…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1991, 90-82.333, Inédit
170 - 1 , 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché à X..., qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 23-81.825, Publié au bulletin
de procédure pénale . 33. … La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170 - 1 , 194 et suivants du code de procédure pénale . Le retrait s'opère dans les conditions du dernier alinéa de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-86.262, Inédit
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 170 et 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.