Article 170 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
Jurisprudence appliquant l'article 170 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1977, 76-93.651, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 -1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1741 DU MEME…
- Cour de cassation, 2 novembre 1977, n° 76-93.651
DE PROCEDURE PENALE , INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES TAXATIONS D'OFFICE EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION NE POUVAIENT EN AUCUN CAS…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-81.638, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité du demandeur ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale…
- Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170 , 171 et 173 du code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
Le 9 mars 2022, Mme [P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1979, 78-93.955, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE SONT AUTORISES, HORS LE CAS OU L'ORDRE PUBLIC AURAIT ETE MECONNU, A ANNULER L'INFORMATION PREALABLE QUE DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, OU, S'IL Y…
- Cour de cassation, 20 septembre 2016, n° 16-81.638
de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1971, 71-91.256, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ), DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 95
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 172 (M) art. 172
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M) art. 174
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (M) art. 218
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.