Article 170 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 doivent être observées, à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M) art. 114
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 118 (Ab) art. 118
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 172 (M) art. 172
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M) art. 174
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (M) art. 218
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 172
- Cite Code de procédure pénale art. 174
- Cite Code de procédure pénale art. 218
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.