Article 118 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins qu'ils n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou eux dûment appelés.
Au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire, l'avocat est convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre récépissé.
La procédure doit être mise à la disposition de l'avocat de l'inculpé deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle doit également être mise à la disposition de l'avocat de la partie civile deux jours ouvrables au plus tard avant les auditions de cette dernière.
Lorsque la procédure est mise à sa disposition dans les conditions prévues par le présent article, l'avocat de l'inculpé ou de la partie civile peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure, pour son usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.
Il peut, en outre, à tout moment, se faire délivrer, dans les mêmes conditions, la copie du procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire de la partie qu'il assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 2 juin 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 6 mars 2007 au 2 juin 2014
- Version du 1er octobre 2004 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 1986 au 1er octobre 2004
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par loi 72-1226 1972-12-29 art. 15 JORF 30 décembre 1972
- Modifié par loi 83-466 1983-06-10 art. 29-II et 29-III, JORF 11 juin 1983
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 86 et art. 94
- Modifié par loi 85-1407 1985-12-30 art. 86-I et 86-II JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
- Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 37 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 37
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M) art. 104
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M) art. 167
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 170 (M) art. 170
- Cite Code de justice militaire - art. 116 (Ab) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-2 (VD) art. D31-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-2-3 (V) art. D32-2-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 116
- Cite Code de justice militaire art. 116
- Abrogé par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 37
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 104
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 170
- Cite Code de procédure pénale art. D31-2
- Cite Code de procédure pénale art. D31-2
- Cite Code de procédure pénale art. D32-2-3
- Cite Code de procédure pénale art. D32-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.