Article 171 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Jurisprudence appliquant l'article 171 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171 , 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171 , 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-83.980, Publié au bulletin
171 du Code de procédure pénale . … 171 du Code de procédure pénale , que la chambre d'accusation, qu'elle soit saisie par le juge d'instruction ou par le procureur de la République, procède comme il est dit à…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin
LA COUR, ASSEMBLEE PLENIERE Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les…
- Cour de cassation, 14 novembre 1991, n° 91-83.980
171 du Code de procédure pénale . … 171 du Code de procédure pénale , que la chambre d'accusation, qu'elle soit saisie par le juge d'instruction ou par le procureur de la République, procède comme il est dit à…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M) art. 385
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 802 (M) art. 802
- Cite Code de procédure pénale - art. 218 (VT) art. 218
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.