Article 172 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.
Jurisprudence appliquant l'article 172 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 86-91.165, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 et R. 40-4 du Code pénal, de l'article L. 251-2, et L. 263-6 du Code du travail, des articles 172 , 174…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1976, 75-92.918, Publié au bulletin
172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION DE…
- Cour de cassation, 27 janvier 1987, n° 86-91.165
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 et R. 40-4 du Code pénal, de l'article L. 251-2, et L. 263-6 du Code du travail, des articles 172 , 174…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, 82-90.339, Publié au bulletin
172 ET 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DES REQUISITIONS DEFINITIVES DE NON-LIEU, PRISES PLUS DE TROIS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE…
- Cour de cassation, 18 mars 1976, n° 75-92.918
172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-86.640, Publié au bulletin
pris de la violation des articles 172 , 173, 181 du Code de procédure pénale , 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, manque de base légale et excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 12 octobre 1982, n° 82-90.339
172 ET 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DES REQUISITIONS DEFINITIVES DE NON-LIEU, PRISES PLUS DE TROIS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE…
- Cour de cassation, 15 avril 1993, n° 92-84.467
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172 , 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal, des articles L. 263-2 et L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.