Article 173 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d'irrecevabilité, copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175 ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 173 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-86.929, Publié au bulletin
173 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 173 , dernier alinéa, précité, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des…
- Cour de cassation, 9 février 2021, n° 20-84.703
173 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 4. … 173 du code de procédure pénale . 9.
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 01-86.929
173 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 173 , dernier alinéa, précité, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 20-86.011, Publié au bulletin
[L] le 25 septembre 2020 sur le fondement des articles 173 et 175 du code de procédure pénale , plus de six ans après son « dernier interrogatoire en date du 12 mai 2014 », en s'abstenant de toute référence à l'avis de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-87.484, Publié au bulletin
en nullité d'actes de la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 , 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.438, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 , 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale , 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000…
- Cour de cassation, 20 juin 2001, n° 01-82.438
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 , 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale , 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000…
- Cour de cassation, 30 avril 2024, n° 23-85.440
par son auteur ; que la cour d'appel, qui a ainsi ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé les articles 173 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les tribunaux doivent maintenir un…
Versions de l'article (10)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er juin 2019 au 30 septembre 2024
- Version du 31 octobre 2017 au 1er juin 2019
- Version du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2017
- Version du 1er octobre 2004 au 1er juillet 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 8 avril 1958 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-8 (V) art. L315-8
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 47 art. 47
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M) art. 113-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (M) art. 218
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (Ab) art. 80-3
- Cite Code de justice militaire - art. 119 (Ab) art. 119
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-3 (VT) art. 113-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 174 (VT) art. 174
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-2 (VT) art. 221-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 571 (MMN) art. 571
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-22 (VT) art. 695-9-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (VT) art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.