Article 173-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai dequatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n'est pas assistée, lorsqu'il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d'une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n'aurait pu connaître de tels moyens. Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code.
Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Jurisprudence appliquant l'article 173-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Il en résulte que l'article 173 - 1 , alinéa 1, du code de procédure pénale est applicable aux demandes en nullité des actes de la procédure d'information suivie par la commission d'instruction. 82. … 173 - 1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.438, Publié au bulletin
173 - 1 du Code de procédure pénale , édicté par la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la loi de procédure du 15 juin 2000 étant d'application immédiate, et le temps écoulé depuis sa…
- Cour de cassation, 12 décembre 2001, n° 01-86.779
173 - 1 du Code de procédure pénale , entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 02-80.156, Publié au bulletin
pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive la requête en nullité formée par le demandeur ; " aux motifs que, selon l'article 173 - 1 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2003, 03-84.459, Publié au bulletin
173 - 1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2001 ; qu'en l'état d'une mise en examen annoncée par simple lettre avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le délai de…
- Cour de cassation, 20 juin 2001, n° 01-82.438
173 - 1 du Code de procédure pénale , édicté par la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la loi de procédure du 15 juin 2000 étant d'application immédiate, et le temps écoulé depuis sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 01-85.188, Publié au bulletin
2000, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive la requête en annulation d'actes de la procédure, présentée par X... ; " aux motifs que l'article 173 - 1 du…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 03-84.459
173 - 1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2001 ; qu'en l'état d'une mise en examen annoncée par simple lettre avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le délai de…
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Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 (VD) art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 (MMN) art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VT) art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (V) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.