Article 173-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 23 octobre 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.
Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87 art. 87
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 (VD) art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 (MMN) art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VT) art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.