Article 174 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Jurisprudence appliquant l'article 174 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
174 , alinéa 2, et 595 du Code de procédure pénale alors en vigueur, les parties ne seraient plus ensuite admises à invoquer des moyens de nullité de l'information, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
174 , alinéa 2, et 595 du Code de procédure pénale alors en vigueur, les parties ne seraient plus ensuite admises à invoquer des moyens de nullité de l'information, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-86.393
Les juges retiennent que les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale n'exigent pas le retour des dossiers déjà transmis. 10. … Elle a, dès lors, fait l'exacte application des textes visés au moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-86.393, Inédit
Les juges retiennent que les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale n'exigent pas le retour des dossiers déjà transmis. 10. … Elle a, dès lors, fait l'exacte application des textes visés au moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-80.490, Publié au bulletin
de procédure pénale , la chambre a de nouveau méconnu la combinaison des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction a ce faisant érigé un tel obstacle à l'action de la partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 20-82.172, Publié au bulletin
174 , 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale , dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à l'hypothèse où…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 12-80.319, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174 -1 du code de procédure pénale ; que M. … de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin…
- Cour de cassation, 13 mai 1996, n° 95-86.092
174 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour fraude fiscale suivie…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) art. 226
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 6 mars 2007 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 (VD) art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 (MMN) art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 218 (VT) art. 218
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD) art. 221-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 206
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.