Article 174-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.
Jurisprudence appliquant l'article 174-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 12-80.319, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174 - 1 du code de procédure pénale ; que M. … de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin…
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 12-80.319
de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174 - 1 du code de procédure pénale ; que M. … de procédure pénale ; que la personne morale a la qualité de témoin…
- Cour de cassation, 25 janvier 2006, n° 05-82.659
174 - 1 du Code de procédure pénale , de conférer à Christophe X... la qualité de témoin assisté telle que définie aux articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale " ; "alors, d'une part, que l'opportunité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … En premier lieu, si le législateur n'a pas modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2006, 05-82.659, Inédit
174 - 1 du Code de procédure pénale , de conférer à Christophe X... la qualité de témoin assisté telle que définie aux articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale " ; "alors, d'une part, que l'opportunité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-86.711, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 174 - 1 du code de procédure pénale M.
- Cour de cassation, 19 mars 2003, n° 02-83.752
de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marcel X... et a confirmé le jugement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 17-80.979, Publié au bulletin
X... et à le remettre en liberté ; " aux motifs que sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : " S'il apparaît, au cours de…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 30 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 30
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-6 (VT) art. 113-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-8 (VT) art. 113-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1 (VT) art. 80-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (VT) art. 80-1-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 113-6
- Cite Code de procédure pénale art. 113-8
- Cite Code de procédure pénale art. 80-1
- Cite Code de procédure pénale art. 80-1-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.