Article 15-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit ou dans lesquels il intervient, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes :
1° Les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.
II. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1,28-1-1 et 28-2.
III. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.
Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2.
En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
IV. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 15-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-84.246, Publié au bulletin
Le premier moyen est pris de la violation des articles 15 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale . 8. … 15 - 4 du code de procédure pénale . 13.
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 19-84.246
Le premier moyen est pris de la violation des articles 15 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale . 8. … 15 - 4 du code de procédure pénale . 13.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-80.688, Publié au bulletin
15 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'obligation de signature posée par l'article 429 du code de procédure pénale s'étend à « tout procès-verbal ou rapport » et inclut en particulier les rapports…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.629, Publié au bulletin
15 - 4 , 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 706-88 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-81.132, Publié au bulletin
15 - 4 , 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-86.069, Inédit
signés de leurs auteurs, lesquels ne peuvent donc être anonymes, fussent-ils policiers ou gendarmes ; que l'article 15 - 4 du Code de procédure pénale n'est pas applicable aux rapports d'expertise qui ne constituent…
- CADA, avis n° 20213925 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
Ainsi, d’une part, sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale , les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans les procès-verbaux de plainte par leur numéro d'immatriculation…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
L'article 43 modifie l'article 15 - 4 du code de procédure pénale afin d'autoriser les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans certains actes…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-532 du 27 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 (V)
- Cite Code pénal
- Cite Code de la consommation - art. L512-2-1 (V) art. L512-2-1
- Cite Code de la consommation - art. L531-2-1 (V) art. L531-2-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-6-2 (V) art. R512-6-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L229-2 (V) art. L229-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 art. L243-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1-1 art. 28-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT) art. 706-74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-2 art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-3 (V) art. D8-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-4 (V) art. D8-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-5 (VD) art. D8-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-6 (V) art. D8-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-18 (V) art. R2-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1) art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.