Article 2 du Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Version en vigueur du 1er avril 2024 au 1er mai 2026
Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l' article 55 bis du code des douanes, de l'article 15-4 du code de procédure pénale ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales correspond :
-à la donnée dénommée " matricule douane " enregistrée dans le traitement " SIRHIUS " créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 susvisé ;
-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales , au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2013-410 du 17 mai 2013
- Modifie Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Abroge Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Concordance Code des douanes - art. A411-3 (VD) art. A411-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-20 art. R2-20
- Cite Code des douanes - art. 55 bis art. 55 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires art. 1
- Abroge Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. R2-20
- Cite Code des douanes art. 55 bis
- Cite Code des douanes art. 55 bis
- Cite Code des douanes art. 55 bis
- Cite Code des douanes art. 55 bis
- Concordance Code des douanes art. A411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.