Article 15-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15-1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements de données déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements.
Jurisprudence appliquant l'article 15-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-23.860, Publié au bulletin
15 - 5 et 230-10 du code de procédure pénale et de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret 2017-1219 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article 15 - 5 du code…
- Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'article 5 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions d'accès à certains fichiers et aux techniques d'enquête. . En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 15 - 5 du…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 21 crée des articles 15 - 5 au sein du code de procédure pénale et 55 ter au sein du code des douanes prévoyant, notamment, que l’absence de la mention, sur une pièce de procédure, de l’habilitation d’un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-81.899, Publié au bulletin
de procédure pénale . 7. … 15 - 5 , 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble les articles 230-6, 230-10 et R. 40-28 du même code, et 230-19 et R. 40-38 du même code et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. »…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.554, Publié au bulletin
15 - 5 , 591 et 593 du code de procédure pénale , ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et L. 135 ZC et R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.487, Inédit
15 - 5 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 5. … En statuant ainsi, le juge a méconnu les dispositions de l'article 15 - 5 du code de procédure pénale , qui est d'application générale, et dont il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1966, 65-90.677, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.864, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 4. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 15 - 5 et 593 du code de procédure pénale : 13.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.