Article 15-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Jurisprudence appliquant l'article 15-6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1973, 72-93.925, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
de procédure pénale . … Il résulte de l’article 15 - 6 du code de procédure pénale créé par l’article 46 de la loi déférée, auquel renvoient les dispositions contestées, que l’informateur ne peut être qu’une personne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1973, 72-93.749, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE LA LEGISLATION FISCALE, DE L'ARTICLE 15 - 6 °…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1978, 77-92.833, Publié au bulletin
SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 - 6 ° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1974, 73-91.989, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 - 6 ° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59, 60 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 14 novembre 1973, n° 72-93.925
DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICATION OU PRESENTATION DE BILANS INEXACTS, AU MOTIF QUE L'EXPERT Z... … 15 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-90.071, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DU CHEF DE BANQUEROUTE UN MANDATAIRE SOCIAL POUR TENUE IRREGULIERE DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1973, 72-93.501, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 - 6 ° ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 27 DE LA MEME LOI, EN TANT QUE DE BESOIN, VIOLATION DE…
Textes liés
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 46 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-779 du 13 août 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT) art. 706-87-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 46
- Cite LEGITEXT000054684505
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.