Article 149 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).
Jurisprudence appliquant l'article 149 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.001, Publié au bulletin
X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale . … 149 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par M.
- Cour de cassation, 24 janvier 2002, n° 01-92.001
X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale . … 149 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par M.
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 4 avril 2003, 02-99.083, Publié au bulletin
Pierre X... reprend ses demandes initiales relativement au montant de la réparation ; Mais attendu que l'intéressé n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans les délais et formes prévus par les articles…
- Cour de cassation, 4 avril 2003, n° 02-99.083
Pierre X... reprend ses demandes initiales relativement au montant de la réparation ; Mais attendu que l'intéressé n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans les délais et formes prévus par les articles…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 11 octobre 2004, 04-CR.D011, Publié au bulletin
de procédure pénale démontrant que l'information sur son droit de demander réparation ne lui a pas été donnée ; Attendu qu'en application de l'article 149 -1 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 15…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.005, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 149 -3 du Code de procédure pénale et R. 40-4 et suivants du décret du 12 décembre 2000 ; Attendu que la décision prise par le premier président de la cour d'appel peut…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 septembre 2015, 14CRD079, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 14 CRD 079 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 -3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 8 septembre 2015, 14CRD079, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 14 CRD 079 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 -3 du code de procédure pénale , composée…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V) art. 80
- Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 6, v. init. art. 6
- Cite Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab) art. L141-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab) art. L141-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD) art. 145
- Cite Code de justice militaire - art. 150 (Ab) art. 150
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-10 (VT) art. 142-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-1 (VT) art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-22 (V) art. D32-22
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L141-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Cite Code de procédure pénale art. 149-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.